Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi 25)
La Loi 25 permet une meilleure protection des droits de la personne visée par les renseignements personnels en lui donnant plus de pouvoirs sur le traitement de ses données personnelles et une meilleure compréhension à l’égard des conséquences de ses choix.
Toutes les entreprises, qu’elles soient des PME, des OSBL, une travailleuse autonome, un travailleur autonome ou toute autre forme d’entreprise reconnue par la loi au Québec devront se conformer à la nouvelle législation.
Voici un aperçu des nouvelles obligations qui deviennent effectives à compter du 22 septembre 2022 :
Obligation de nommer une ou un responsable de la protection des renseignements personnels (PRP) en la personne qui détient la plus haute autorité dans l’entreprise, à moins que celle-ci ne délègue par écrit ses fonctions, en tout ou en partie, à toute autre personne.
À La Halte des proches la personne désignée est Madame Mireille de Palma, Directrice générale.
En cas de violation de la confidentialité, la personne désignée doit :
- prendre les mesures nécessaires pour que cela n’arrive plus;
- avertir la Commission d’accès à l’information et la personne concernée en cas de préjudice;
- tenir un registre des incidents.
À partir de septembre 2023, d’autres obligations seront en vigueur soit :
- l’obligation d’avoir un plan de gestion et un registre des incidents de confidentialité. Par incident de confidentialité, on entend l’accès, l’utilisation ou la communication non autorisés par la loi d’un renseignement personnel, la perte d’un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d’un tel renseignement.
- l’obligation de divulguer tout incident menaçant la confidentialité de données confidentielles ou une cyberattaque. Toutes les personnes potentiellement touchées par la faille de sécurité devront donc être avisées de même que la Commission d’accès à l’information si un risque de préjudice sérieux est relié à l’incident touchant les renseignements personnels.
Politique de confidentialité
(Dernière révision : 2020-07-28)
Qui nous sommes
L’adresse de notre site Web est: https://lahalte.ca. L’Association laurentienne des proches de la personne atteinte de maladie mentale est aussi propriétaire du nom de domaine https://alppamm.org
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Les données personnels collectées et enregistrés sont stockées sur un serveur localisé au Québec.
Nos coordonnées
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Act for the protection of personal information
(Act 25)
Act 25 ensures greater protection of rights for the person concerned by the personal information by giving them greater authority over the processing of their personal information and a better understanding of the consequences of their choices.
All enterprises, whether they are SME, NPO, a self-employed worker, or any form of enterprise recognized by Quebec legislation, must comply with this new Act.
The following is an overview of the new obligations that are effective as of September 22, 2022:
The obligation to appoint as person responsible for the protection of personal information (PPI) the person exercising the highest authority within the enterprise, unless this person delegates all or part of their function in writing to any other person.
At La Halte des Proches, the designated person is Mireille de Palma, Managing director.
In the event that privacy is breached, the designated person shall:
• take the necessary measures to ensure this does not happen again;
• notify the Commission d’accès à l’information and the person concerned in the event of injury;
• keep a register of incidents.
As of September 2023, the following additional obligations will become effective:
• The obligation to have a management plan and register of confidentiality incidents. “Confidentiality incident” refers to the access, use or communication not authorized by law of personal information, the loss of personal information or any other breach of the protection of such information.
• The obligation to disclose any incident that threatens the confidentiality of personal information or a cyberattack. All persons potentially affected by the security breach will have to be informed in addition to the Commission d’accès à l’information if there is a risk of serious injury in relation to the incident concerning the personal information.
Privacy policy
Who we are
Our website’s address is: https://lahalte.ca. The Association laurentienne des proches de la personne atteinte de maladie mentale is also owner of the domain name https://alppamm.org.What personal information do we collect and why do we collect it?
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